Conditions générales de vente

Préambule

La Société LOBYLE PARIS exerce, une activité de fabrication et de diffusion de produits cosmétiques. La vente des produits LOBYLE PARIS s’effectue par le Site Internet lobyleparis.com (ci-après le Site). Régies par l’article L441-6 du code de commerce et conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties au contrat relatif à « LOBYLE PARIS ».

Les informations ou données personnelles que l’acheteur nous communique seront traitées en vertu des Politiques de protection des données. En utilisant ce site, l’acheteur donne son accord au traitement de ces informations et coordonnées et il déclare que l’ensemble des informations ou coordonnées fournies sont véridiques et exactes. 

Les conditions générales de vente ne sont valables qu’en langue française. Les présentes conditions sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l’objet de modifications. Les présentes conditions sont soumises au droit français applicable en vigueur.

Article 1 – Présentation de la Société

Le Site lobyleparis.com est édité par la société SAS SMK dont le siège social est 1 Avenue d’Angleterre 13127 Vitrolles, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 890 855 240 RCS

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site. 

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le territoire nationale et Européens. 

Ces achats concernent l’intégralité des produits proposés sur le site . L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande ; lesquels lui sont opposables conformément aux articles 1119 et suivants du Code civil. 

Article 3 –  Conditions générales d’achat 

Les présentes conditions générales «  CGV » expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels et professionnels. 

En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Il incombe à l’acheteur de les consulter régulièrement, car les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de l’utilisation de ce site ou de la conclusion du Contrat. 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 4 – Conditions générales d’utilisation du site Internet 

Article 4-1 : Obligations de l’acheteur 

En utilisant ce site et en passant des commandes sur celui-ci, l’acheteur s’engage à :

1- Utiliser ce site uniquement afin d’effectuer des consultations ou de passer des commandes juridiquement valables.

2- Ne pas passer de commandes fausses ou frauduleuses. S’il peut être considéré, dans la mesure du raisonnable, qu’une commande de cette nature a été passée, nous serons autorisés à l’annuler et à en informer les autorités compétentes.

3- Nous fournir son adresse électronique, son adresse postale et/ou d’autres coordonnées correctes et exactes. De même, il nous autorise à utiliser ces données pour que nous puissions le contacter dans le cadre de sa commande, le cas échéant (voir notre politique de confidentialité).

L’acheteur ne pourra pas passer de commande s’il ne nous communique pas toutes les données requises.

En passant une commande sur ce site, le client affirme qu’il est âgé de plus de 18 ans et qu’il jouit de la capacité juridique pour passer des contrats contraignants.

Article 4-2 : Interdictions de l’acheteur 

L’acheteur ne doit pas utiliser le site de manière abusive en y introduisant intentionnellement des virus, et autres dispositifs malveillants ou nuisibles sur le plan technologique. 

Toute violation de la présente clause constitue un délit en vertu de la réglementation applicable en la matière. Nous informerons les autorités compétentes d’une telle violation et coopérerons avec celles-ci afin de découvrir l’identité du pirate informatique. De même, en cas de non-respect de la présente clause, 

Article 5 : Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation. 

5.1 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

–  Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

–  Le prix du bien ou du service ;

–  Tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

–  En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

–  Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

5.2 Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :

–  Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

–  Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

–  En cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

–  La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

5.3 Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

–  Toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Article 6 : Validation du contrat 

Les informations mentionnées dans les présentes Conditions et les données mentionnées sur ce site ne constituent pas une offre de vente mais une invitation à conclure un contrat. Aucun contrat ne sera passé entre l’acheteur et le vendeur au regard des produits tant que la commande ne sera pas acceptée. 

Il appartient à l’acheteur de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : une fois que l’acheteur  a cliqué sur le bouton « Ajouter au panier » le produit s’ajoute au compte de l’acheteur. Quand l’acheteur a fini sa sélection, il clique sur l’onglet « mon Panier », une page récapitulative apparaît alors indiquant le total et le nombre de produits dans le panier. Les frais de port sont calculés automatiquement en fonction du nombre de produits et du poids. 

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive au moment de la confirmation de l’envoi de la commande dans une confirmation de livraison.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Seuls les produits concernés par la Confirmation de livraison constitueront l’objet du Contrat. Nous ne serons pas tenus de fournir à l’acheteur tout produit n’ayant fait l’objet d’aucune commande jusqu’à ce que nous vous confirmions l’envoi de la commande dans une Confirmation de livraison.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit contacter le service support par mail à l’adresse suivante : smkhempire@gmail.com

Article 7 – Accès au service

Le site lobyleparis.com est par principe accessible par l’Abonnée 7/7j., 24/24h. en permanence sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société LOBYLE PARIS étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site lobyleparis.com.

Article 8 : Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

• –  Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
• –  Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service support par mail à l’adresse suivante : smkhempire@gmail.com

Article 9 : Disponibilité des produits – Résolution 

Toutes les commandes de produits sont soumises à la disponibilité de ces derniers. En ce sens, en cas de difficulté d’approvisionnement ou si les produits ne sont plus en stock, nous nous réserverons le droit de vous informer sur la possibilité de commander des produits de remplacement d’une qualité ou d’une valeur identique ou supérieure. Si vous ne souhaitez pas commander ces produits de remplacement, nous vous rembourserons tout montant éventuellement versé.

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, nous mettrons tout en œuvre pour exécuter la commande du ou des produits(s) visé(s) dans chaque Confirmation de livraison avant la date de livraison indiquée dans cette dernière ou, si aucune date de livraison n’est spécifiée, dans le délai estimé qui est indiqué au moment de choisir le mode de livraison et, dans tous les cas, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de Confirmation de la commande.

Des retards peuvent néanmoins se produire en cas de circonstances imprévues ou pour des raisons liées à la zone de livraison.

Si nous ne sommes pas en mesure de respecter la date de livraison pour quelque raison que ce soit, nous vous en informerons et vous proposerons soit de poursuivre le processus d’achat avec une nouvelle date de livraison, soit d’annuler votre commande et de vous rembourser l’intégralité du montant que vous avez payé. Veuillez tenir compte du fait qu’aucune livraison n’est préparée, le dimanche et les jours fériés.

Aux fins des présentes Conditions, la « livraison » sera considérée comme ayant été effectuée, ou la commande sera considérée comme ayant été « livrée », au moment où l’acheteur ou un tiers que vous aurez désigné serez en possession matérielle des produits, laquelle se matérialisera par la signature de l’accusé de réception de la commande à l’adresse de livraison que vous nous aurez indiquée.

Article 10 : Refus de traiter une commande 

Nous nous réservons le droit de retirer à tout moment tout produit de ce site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. 

Bien que nous mettions toujours tout en œuvre pour traiter toutes les commandes, des circonstances exceptionnelles peuvent surgir et nous obliger à refuser une commande après vous avoir adressé la Confirmation de la commande. Nous nous réservons ce droit à tout moment.

Nous ne serons pas responsables envers l’acheteur ou un tiers du retrait d’un produit de ce site, du retrait ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce site ou du non-traitement d’une commande après avoir envoyé la Confirmation de la commande.

Article 11 : Modalités de livraison 

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités fixées dans le cadre de la vente. 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

L’acheteur se soumet aux conditions de réception, d’envoi et de livraison du prestataire. Il lui appartient de veiller aux préconisations du prestataire de transport.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 12 : Impossibilité de livraison 

En cas d’impossibilité de livrer la commande, le transporteur se réserve le droit de déposer le colis en bureau de poste ou en point relais selon le type de livraison. Dans le cas où le colis n’est pas récupéré, la commande retournera à  l’entrepôt.

Un avis sera également laissé, indiquant l’endroit où se trouve la commande et la marche à suivre pour procéder à une nouvelle livraison.

Il appartiendra à l’acheteur de récupérer la commande et en aucun cas l’absence de récupération de la commande induira un remboursement de la part du vendeur.

Article 13 : Erreur dans la livraison 

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur à l’adresse de courrier électronique : smkhempire@gmail.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 1 Voie d’Angleterre 13127 Vitrolles

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. 

Article 14 : Transfert des risques 

Les produits seront sous votre responsabilité dès qu’ils vous auront été livrés, au sens des dispositions de la clause 10 ci-dessus.

Vous acquerrez la propriété des produits au moment où nous recevrons le paiement intégral de tous les montants dus à cet égard, y compris les frais de livraison, ou au moment de la livraison, si cette dernière se produit à une date ultérieure.

Article 15 : Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 16 : Le prix 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dès la commande du produit, selon les modalités proposés sur le site internet. 

Article 17 : TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) 

Conformément aux réglementations en vigueur, tout achat effectué sur le site web est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

La TVA française est appliquée pour toute commande en France comme à l’international.

Les commandes internationales sont soumises aux taxes et droits de douane correspondant aux réglementations applicables. Votre commande peut ainsi se voit appliquer des frais supplémentaires.

Article 18 : Garantie légale de conformité et des vices cachés. 

Le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• –  L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• – L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
• – L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien .

En outre, il est rappelé que :

• – La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
• – L’acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article  1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article  1644 du code civil.

Article 19 : Droit de rétractation 

19.1 : Dispositions générales 

Le droit de résiliation du Contrat portera uniquement sur les produits qui sont retournés dans les mêmes conditions que celles de réception. 

Aucun remboursement ne sera accordé si le produit a été utilisé après avoir été ouvert, s’il ne se trouve pas dans les mêmes conditions qu’au moment de la livraison ou s’il a été endommagé. 

En cas de retour, l’acheteur doit retourner les produits en utilisant ou en incluant leur emballage d’origine, les instructions et tout autre document accompagnant le cas échéant ces produits. 

Dans tous les cas, il doit joindre aux produits à retourner, le reçu qui lui a été remis à la livraison. Au moment de la livraison, il trouvera dans la commande un récapitulatif de vos droits en la matière.

Le produit devra être retourné dans les plus brefs délais, accompagné de la facture ou du bon de retour, à l’adresse figurant sur ce dernier. Les frais de retour seront à le charge de l’acheteur. 

Après avoir examiné le produit retourné, la Société communiquera si l’acheteur a le droit ou non au remboursement des sommes versées. 

Les frais de livraison ne sont pas remboursés. Le remboursement sera effectué dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle l’acheteur aura été informé de la décision de résilier le Contrat. 

Indépendamment de ce qui précède, le vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les produits retournés ou que l’acheteur ait  fourni la preuve du retour de ces derniers, la date la plus proche étant retenue. Le mode de remboursement sera toujours le même que le mode de paiement de les achats.

Les risques et les coûts liés au retour des produits seront à votre charge, comme indiqué ci-dessus.

Article 19.2 : Droit de rétractation contractuel 

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, l’acheteur a le droit de se rétracter du Contrat dans un délai de 14 jours sans invoquer de motif.

Le délai de rétractation expire au bout de 14 jours à compter de la date à laquelle lui ou un tiers autre que le transporteur qu’il a désigné entre en possession matérielle des produits ou, dans le cas de plusieurs produits faisant partie d’une même commande mais livrés séparément, au bout de 14 jours à compter de la date à laquelle lui ou un tiers autre que le transporteur qu’il a désigné entre en possession matérielle du dernier produit commandé.

Pour faire valoir son droit de rétractation, l’acheteur doit informer Lobyle Paris de sa décision par une déclaration écrite sans équivoque (notamment au moyen d’un courrier électronique ou d’un courrier postal). 

Il pourra également contacter le vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : smkhempire@gmail.com. 

Le délai de rétractation est respecté si l’acheteur a envoyé son courrier l’informant de sa décision d’exercer son droit de rétractation avant l’expiration de ce délai de rétractation.

19.3.Effets de la rétractation

En cas de rétractation, l’acheteur sera remboursé de tous les montants versés, hors frais de livraison dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter du moment où le Contrat sera considéré comme étant résilié. 

Le mode de remboursement sera le même que le mode de paiement qu’il a utilisé lors de la transaction initiale. 

Dans tous les cas, ce remboursement n’entraînera aucun frais à sa charge. 

La rétractation entraine, dans un délai de 14 jours, la restitution des produits. 

La responsabilité de l’acheteur est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la valeur des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires en vue de s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement de ces derniers.

Le client est responsable du produit jusqu’à la prise en charge du colis dans notre entrepôt (preuve de livraison faisant foi). Tout colis non reçu ne pourra être remboursé.

Article 20 : Retours de produits défectueux 

Si l’acheteur estime que le produit n’est pas conforme au Contrat au moment de la livraison, il devra contacter le vendeur immédiatement au moyen du formulaire prévu à cet effet, en indiquant les caractéristiques du produit en question et la nature du défaut.

Il devra également retourner le produit en l’expédiant à l’adresse figurant sur le reçu remis à la livraison.

Le produit sera examiné en détail et retourné. L’acheteur sera informé par courrier électronique, dans un délai raisonnable, si le produit peut être échangé ou s’il a le droit au remboursement (le cas échéant). 

Il sera procédé au remboursement ou à l’échange du produit dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter de la date où le remboursement ou l’échange du produit en question sera confirmé par courrier électronique.

Si un défaut ou un dommage est confirmé, les produits retournés feront l’objet d’un remboursement intégral, y compris des frais de livraison et de retour qui auront été engagés. Le mode de remboursement sera toujours le même que le mode de paiement des achats.

Article 21 : Responsabilité 

21.1 Sauf indication contraire mentionnée explicitement dans les présentes Conditions, la responsabilité du vendeur à l’égard de tout produit acheté sur le site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier.

Nonobstant ce qui précède, la responsabilité du vendeur ne fera l’objet d’aucune exclusion ou limitation dans les cas suivants :

1- Le décès ou les dommages corporels causés par négligence ;

2- La fraude ou le dol

3- Dans tous les cas où il serait illégal ou contraire à la loi d’exclure, de limiter, ou de tenter d’exclure ou de limiter la responsabilité.

21.2 Nonobstant les dispositions du paragraphe susmentionné, dans la mesure prévue par la loi, et sauf indications contraires dans les présentes Conditions, le vendeur ne sera en aucun cas responsables des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

1. Perte de revenus ou de ventes ;
2. Perte d’exploitation ;
3. Perte de profits ou de contrats ;
4. Perte d’économies prévues ;
5. Perte de données ; et
6. pertes commerciales ou perte de temps de gestion.

Du fait de la nature ouverte du présent site web et de la possibilité que des erreurs puissent se produire au niveau du stockage et de la transmission des informations numériques, le vendeur ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen de ce site, sauf indications contraires mentionnées expressément sur ce dernier.

Tous les documents, descriptions et informations relatifs aux produits figurant sur ce site sont fournis « en l’état », sans être couverts par une quelconque garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi. 

Article 22 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 23- Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code Civil, en cas de force majeur dont l’évènement est extérieur, imprévisible et irrésistible, les obligations des parties seront suspendues. 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients,crise sanitaire.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à 30 jours, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 24 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet. 

Article 25 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 26 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 27 – Intégralité du contrat 

Les présentes Conditions et tout document indiqué dans ces mêmes Conditions constituent l’intégralité du contrat conclu entre les parties au regard de l’objet de ce dernier, et remplacent tout accord, promesse ou pacte conclu préalablement à l’oral ou par écrit entre les parties.

Les parties conviennent qu’aucune d’entre elles ne s’est fondée sur une déclaration ou une promesse formulée par l’autre partie ou découlant éventuellement d’une quelconque déclaration écrite ou orale au cours des négociations menées entre les parties avant la conclusion du Contrat, à l’exception des dispositions expressément stipulées dans les présentes Conditions.

Chacune des parties renonce à exercer tout recours concernant d’éventuelles fausses déclarations émises par l’autre partie, orales ou écrites, avant la date de la signature du Contrat (sauf si ces fausses déclarations ont été émises de façon frauduleuse). Le seul recours que pourra exercer l’autre partie portera sur la rupture de contrat, comme il est stipulé dans les présentes Conditions.

Article 28 : Législation applicable et juridiction

L’utilisation de notre site web et les contrats d’achat de produits sur ce site seront régis par le droit français.

Tout différend découlant ou lié à l’utilisation du site ou aux dits contrats sera soumis à la juridiction non exclusive des cours et tribunaux français.

Conformément à la législation applicable en la matière, aucun élément de cette clause ne peut affecter vos droits si vous avez conclu ce contrat en tant que consommateur.

Annexe : Modèle de formulaire de rétractation

Merci de compléter et renvoyer le formulaire ci-dessous accompagné du numéro de la commande concernée dans le cas où vous souhaiteriez vous.

Par voie postale : 

LOBYLE
1 Voie d’Angleterre
13127 Vitrolles

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commande n° ………………………………… en date du …………………………………………..

Commande reçue le ………………………………………..……………………………………………

Société (professionnels) : ……………………………………………………………………………….

RCS n°: …………………………………………………………………………………………………..

Nom ……………………………………….. Prénom ………………………………………………….

Adresse de livraison : …………………………………………………………………………………..

Code Postal ……………………………. Ville …………………………………………………………

Numéro de téléphone/mobile : ……………………………………………………………………….

Date de la demande de rétractation ……………………………………………………………………